Parole de ministre Entreprises en difficultés

Le ministère de l’Agriculture a annoncé que le ministère de la Justice s’était engagé à améliorer l’accueil et renforcer l’accompagnement des exploitants agricoles en difficulté, par les tribunaux, en amont de l’ouverture des procédures préventives ou collectives de traitement des difficultés. Une simplification des procédures est privilégiée, a ajouté le ministre de l’Agriculture.

(JO Assemblée nationale, 12 octobre 2021).

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